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Connaître et maîtriser la législation professionnelle


La maîtrise des principes fondamentaux de la législation professionnelle est un préalable indispensable à la pratique thérapeutique.

Que ce soit en termes de sécurité informatique, de responsabilité civile médicale ou d'accès au dossier médical du patient, la connaissance de la loi est nécessaire pour une pratique sécurisée de la médecine bucco-dentaire.
Code
de la
santé publique

Que dit le code de la santé publique ?  

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Responsabilité civile médicale


 

Délai de prescription : 

a. Trentenaire
b. 10 ans après consolidation.

• L’assurance RC professionnelle est obligatoire.
• La responsabilité du praticien peut être engagée longtemps après la réalisation des actes contestés, d’où l’indispensable protection du dossier.
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Le dossier médical 


 

Accès : copropriété patient/praticien

Conservation des données : pas de texte précis dans le cadre libéral (l’obligation est de 20 ans pour les établissements de santé, Article R1112-7 du code de santé publique)

→ a. Départ en retraite, le cabinet n’est pas vendu : le praticien doit trouver un hébergeur de données de santé ; liste d’hébergeur existant disponible dans les conseils départementaux. Le problème est moins aigu qu’il y a 10 ans.

→ b. Vente du cabinet : les dossiers sont transmis au successeur.

→ c. Décès du praticien : les héritiers peuvent toujours être amenés à répondre de la responsabilité du chirurgien-dentiste.

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Information du patient et recueil du consentement


(1er alinéa de l’article 1111-2 du CSS)

 

• Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

• Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.

• Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver.


• Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser.

• Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel.

• La volonté d'une personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission. 

• Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle mentionnés au présent article sont exercés, selon les cas, par les titulaires de l'autorité parentale ou par le tuteur. Ceux-ci reçoivent l'information prévue par le présent article, sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5. Les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d'une manière adaptée soit à leur degré de maturité s'agissant des mineurs, soit à leurs facultés de discernement s'agissant des majeurs sous tutelle. 

• Des recommandations de bonnes pratiques sur la délivrance de l'information sont établies par la Haute Autorité de santé et homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé. 

• En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tous moyens : dossier du patient, consultations préalables au traitement, examens complémentaires, photos, radios, témoignages...
 


 

dernière mise à jour : 5 mai 2015

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