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Quintessence

Environnement - 1999

Les communications libres

Christian DECLOQUEMENT

Le principe des communications libres est de délivrer une information flash , présentée en 15 minutes et abordant des points précis de votre exercice quotidien. Cette séance pluridisciplinaire apportera à chacun une réponse ou proposera des solutions applicables immédiatement au fauteuil.

Dr. Philippe Pommarede - La Responsabilité Civile Professionnelle est une responsabilité contractuelle, elle résulte du contrat de soins qui se crée entre le praticien et son patient.Elle implique des obligations réciproques.La nature contractuelle de la responsabilité médicale a été établie depuis le fameux Arrêt de la Cour de Cassation du 20 juin 1936 dit Arrêt Mercier :« Il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant pour le praticien l'engagement de délivrer au malade des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science »La mise en cause de la responsabilité d'un praticien suppose la réunion de trois éléments :- La faute- Le préjudice- Un lien de causalité entre la faute et le préjudiceL'obligation du praticien est globalement une obligation de moyens, il appartient au patient de prouver la faute du praticien, ainsi que le lien entre cette faute et le dommage allégué : l'imputabilité.Progressivement avec les années, pour certains actes prothétiques, est apparue la notion d'obligation de résultat ou encore d'obligation de donner satisfaction.C'est en fait l'obligation de réparer un dommage même en l'absence de toute preuve de faute.La faute est tout simplement présumée et c'est au praticien, et non plus au patient, de prouver pour se dégager de sa responsabilité, qu'il existe une cause extérieure imprévisible.La loi du 4 mars 2002 dite loi KOUCHNER a réaffirmé le principe général de la responsabilité pour faute :« Les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute » Avec une exception : la responsabilité du fait d'un défaut d'un produit de santé où dans ce dernier cas la faute est présumée.La réclamation d'un patient peut se faire sous différentes formes : amiable ou directement judiciaire, elle peut également être d'abord amiable puis en cas d'échec d'une transaction amiable, devenir judiciaire.Les principaux conseils permettant de prévenir les litiges vous seront indiqués ainsi que quelques vues de cas cliniques rencontrés lors d'expertises.L'assureur assume la défense de ses sociétaires grâce à son équipe de juristes, d'avocats et d'experts devant les différentes juridictions : civiles, pénales, administratives.Nous étudierons les principaux litiges et réclamations rencontrés par les chirurgiens-dentistes dans le cadre de leur exercice professionnel avec leur nombre et leur fréquence. Ces statistiques sont établies après analyse de l'ensemble des déclarations annuelles enregistrées et du rapport que nous avons élaboré pour le rapport annuel du SOU MEDICAL - Groupe MACSF.Mme Marie-Christine Chastant-Morand - L'Avocat intervient lors de toutes les étapes d'une expertise judiciaire.En premier lieu lors de l'assignation du Praticien l'Avocat va le représenter lors de l'audience de référé au cours de laquelle sera désigné l'Expert judiciaire par le Magistrat.Ensuite, l'avocat va analyser en collaboration avec l'expert de la compagnie d'assurances les éléments du dossier et transmettre les pièces à la partie adverse dans le respect du débat contradictoireL'avocat peut assister le Praticien lors de l'expertise judiciaire mais sa présence n'est indispensable que lorsque le dossier est particulièrement conflictuel.Lors de la réception du pré-rapport de l'Expert judiciaire, l'Avocat adresse les observations du Praticien et de l'expert de la compagnie d'assurances sous forme d'un « dire » à l'ExpertEnfin l'avocat peut soit mener une discussion pour trouver une solution transactionnelle avec l'avocat de la partie adverse soit plaider le dossier devant le Tribunal.

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