La loi est-elle cruelle avec les cadeaux ?

Souvent présentées comme voraces, les nouvelles dispositions de la loi anti-cadeaux n’interdisent pas toute forme de relations financières entre les acteurs du secteur dentaire et les entreprises. Quelques avantages font exception s’ils respectent des seuils définis

Publié le 22 avril 2021
Tous les avantages
sont interdits
par principe !

Certains avantages peuvent toujours être offerts

La loi a prévu certaines exceptions. Ces avantages doivent faire l’objet d’une déclaration par l’offreur à l’Ordre national des chirurgiens-dentistes ou d’une demande d’autorisation à cette même instance dès lors que certains montants seuils (TTC) sont dépassés.

Pour les chirurgiens-dentistes

Rémunération nette, indemnisation et défraiement d’activités de recherche, de valorisation de la recherche, d’évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale :

=> Déclaration sous le seuil de 200 €/heure, dans la limite de 800 € par demi-journée et de 2 000 € pour l’ensemble de la convention. Demande d’autorisation au-delà.

Dons et libéralités pour le financement exclusif des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d’évaluation scientifique :

=> Déclaration sous le seuil de 5 000 €. Demande d’autorisation au-delà.

Financement ou participation au financement d’actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu (DPC).

=> Déclaration sous le seuil de 1 000 €. Demande d’autorisation au-delà.

Hospitalité offerte lors de manifestations à caractère professionnel ou scientifique, ou lors de manifestations de promotion des produits ou prestations :

=> Déclaration sous le seuil de 150 €/nuitée, 50 €/repas et 15 €/collation, et de 2 000 € pour l’ensemble de la convention (coût des transports pour se rendre sur le lieu de la manifestation inclus). Demande d’autorisation au-delà. Les frais d’inscriptions aux manifestations peuvent être pris en charge en plus de ce montant. Ils doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation à partir de 1 000 €.

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Pour les étudiants en odontologie

Rémunération nette, indemnisation et défraiement d’activités de recherche, de valorisation de la recherche, d’évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale :

=> Déclaration jusqu’à 80 €/heure, dans la limite de 320 € par demi-journée et de 800 € pour l’ensemble de la convention. Demande d’autorisation au-delà.

Dons et libéralités destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d’évaluation scientifique :

=> Déclaration sous le seuil de 1 000 €. Demande d’autorisation au-delà.

À noter que les étudiants ne peuvent plus se voir offrir l’hospitalité, directement ou indirectement.

Pour les associations

Rémunération nette, indemnisation et défraiement d’activités de recherche, de valorisation de la recherche, d’évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale :

=> Déclaration sous le seuil de 200 €/heure, dans la limite de 800 € par demi-journée et de 2 000 € pour l’ensemble de la convention. Demande d’autorisation au-delà.

Dons et libéralités destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d’évaluation scientifique :

=> Déclaration sous le seuil de 8 000 €. Demande d’autorisation au-delà.

Dons et libéralités destinés à une autre finalité en lien avec la santé :

=> Déclaration sous le seuil de 1 000 €. Demande d’autorisation au-delà.

Dons et libéralités bénéficiant à des associations déclarées d’utilité publique, y compris ceux destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d’évaluation scientifique :

=> Déclaration sous le seuil de 10 000 €. Demande d’autorisation au-delà.

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Pas de déclaration nécessaire pour certains avantages

Sont exclus du dispositif :

- la rémunération, l’indemnisation et le défraiement d’activités prévues par un contrat de travail ou un contrat d’exercice dès lors que ce contrat a pour objet l’exercice direct ou exclusif de la profession ;

- les produits de l’exploitation ou de la cession des droits de propriété intellectuelle relatifs à un produit de santé, les remises commerciales sur l’achat de produits ;

- les avantages en espèces ou en nature qui ont trait à l’exercice de la profession du bénéficiaire et d’une valeur négligeable ne pouvant excéder les montants prévus, par nature d’avantage et sur une période déterminée (voir encadré).

Les avantages considérés comme négligeables :

- Repas et collation à caractère impromptu : 30 € (2/an maximum).
- Livre, ouvrage ou revue (y compris abonnement) relatif à l’exercice de la profession du bénéficiaire : 30 € (150 €/an maximum)
- Échantillon ou exemplaire de démonstration : 20 € (3/an maximum).
- Fournitures de bureau : 20 € / an .
- Autre produit/service ayant trait à l’exercice de la profession du bénéficiaire : 20 €/an .

Les avantages sans limite de montant :

- Échantillons de médicaments
- Échantillons et exemplaires de démonstration fournis dans un but pédagogique ou de formation et pas dans le cadre du parcours de soins du patient.
- Échantillons et exemplaires de démonstration utilisés dans un but pédagogique, d’essai ou d’adaptation auprès du patient et pour un usage temporaire.
- Produit dont la fourniture au professionnel de santé est demandée par une autorité publique.

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